VTT électriques importés de Chine : ce que changent les droits antidumping

Droits antidumping et compensateurs prorogés en 2025, règles d'origine, valeur déclarée : ce que l'importation de VTT électriques chinois implique pour les importateurs et les magasins.

VTT électriques importés de Chine ce que changent les droits antidumping

De 9,9 % à 70,1 % de droit antidumping selon le fabricant, auquel peut s’ajouter un droit compensateur de 3,9 % à 17,2 % : c’est ce que prévoit l’Union européenne pour les vélos à assistance électrique originaires de Chine. Ces mesures datent de 2019. La Commission européenne les a prorogées pour cinq ans en janvier 2025, et leur version prorogée s’applique depuis le 25 janvier 2025.

Pour un magasin qui importe quelques VTT électriques en direct, ou pour une jeune marque qui fait assembler ses cadres en Asie, la règle peut transformer une bonne affaire en perte sèche. Une facture mal rédigée ou une origine mal établie suffit à faire basculer le calcul.

Quels vélos sont concernés par les droits antidumping ?

Les mesures visent les cycles à pédalage assisté équipés d’un moteur auxiliaire électrique, originaires de Chine. L’avis aux importateurs publié par la douane en janvier 2025 les rattache aux codes 8711 60 10 et à une partie du code 8711 60 90 de la nomenclature combinée. Deux règlements d’exécution du 23 janvier 2025 en fixent les conditions : le 2025/120 pour le droit antidumping, le 2025/114 pour le droit compensateur. Les deux droits se cumulent.

Le taux dépend du fabricant, nommément désigné dans le règlement ou dans ses annexes ; les sociétés qui n’y figurent pas relèvent d’un taux résiduel élevé. Surtout, le taux individuel ne s’applique que si l’importateur présente une facture commerciale portant une déclaration datée et signée par un représentant de l’entreprise, identifié par son nom et sa fonction. Sans cette facture en bonne et due forme, la douane applique le taux prévu pour toutes les autres sociétés.

L’origine ne se lit pas sur le carton

Les droits visent les vélos originaires de Chine, au sens de l’origine non préférentielle. Le Code des douanes de l’Union pose la règle : une marchandise à la production de laquelle plusieurs pays ont participé est originaire du pays où elle a subi sa dernière transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée, ayant abouti à un produit nouveau ou représentant un stade de fabrication important (article 60). Un vélo expédié depuis un autre pays d’Asie n’est donc pas automatiquement non chinois. Tout dépend de ce qui a été réellement fabriqué sur place.

C’est le terrain des enquêtes anti-contournement. Lorsque des cadres, des moteurs et des batteries sont simplement assemblés dans un pays tiers pour échapper aux droits, l’Union peut étendre les mesures aux importations en provenance de ce pays. Pour l’importateur, le risque est aussi rétroactif : la douane peut contester l’origine déclarée et réclamer les droits sur les importations passées, dans la limite de la prescription. Avant de changer d’assembleur, une demande de renseignement contraignant en matière d’origine (RCO) fixe la position de l’administration pour trois ans (article 33).

Valeur déclarée : ce qui s’ajoute au prix payé à l’usine

Droits de douane, droit antidumping et droit compensateur sont exprimés en pourcentage. Toute sous-évaluation du vélo à l’entrée réduit donc mécaniquement les trois, et c’est précisément ce que la douane vient vérifier. La valeur en douane part du prix effectivement payé ou à payer, la valeur transactionnelle (article 70). L’article 71 y ajoute notamment les frais de transport et d’assurance jusqu’à l’entrée dans l’Union, les commissions et frais de courtage autres que les commissions d’achat, le coût des emballages, ainsi que certaines redevances et certains droits de licence relatifs aux marchandises.

Deux montages appellent la prudence :

  • une facture établie pour la douane qui ne reflète pas tout ce que l’acheteur verse au fournisseur, par exemple un complément réglé à part ou par l’intermédiaire d’un agent ;
  • une redevance de marque ou de design payée séparément, alors qu’elle conditionne la vente des vélos : elle peut devoir être réintégrée dans la valeur.

Qui paie quand la douane redresse, l’importateur ou le revendeur ?

Le débiteur de la dette douanière est le déclarant. En représentation indirecte, la personne pour le compte de laquelle la déclaration est faite l’est aussi, et celui qui a fourni des informations fausses en sachant ou en devant raisonnablement savoir qu’elles l’étaient peut également être tenu (article 77 du Code des douanes de l’Union). Le magasin qui achète ses VTT électriques à un distributeur établi en France n’est donc pas, en principe, en première ligne. Celui qui commande directement à l’usine l’est, qu’il dédouane lui-même ou confie la déclaration à un transitaire.

La douane dispose en principe de trois ans pour notifier la dette (article 103). Sur ces vélos, le litige naît généralement d’un code tarifaire, d’une origine, d’une valeur ou d’une facture contestés. Le cabinet Léonard Avocats, qui consacre une page au contentieux douanier, y décrit une démarche qui commence par la compréhension du fondement juridique de la mesure et l’accès à toutes les pièces du dossier, avant les recours puis, si besoin, la phase judiciaire.

L’argument le plus solide se prépare toutefois avant la commande. Demandez au fournisseur le nom exact de l’usine qui fabrique les vélos, vérifiez qu’il figure dans les annexes du règlement 2025/120, et faites vérifier le modèle de facture, avec la déclaration prévue, par la personne qui dédouane pour vous avant le premier envoi. Corriger une facture avant l’embarquement ne coûte rien ; se voir appliquer après coup le taux résiduel sur toute une saison peut coûter la marge de l’année.

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